Jugement suite au décès de Guillaume Evrard lors du triathlon de Toulouse – La Ramée en 2014

Jugement suite au décès de Guillaume Evrard lors du triathlon de Toulouse – La Ramée en 2014

Par un jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré les sociétés de secouristes responsables de la mort de Guillaume Evrard, qui participait le 20 septembre 2014 à un triathlon relais autour du lac de la Ramée, à Toulouse.
La victime était décédée trois jours plus tard des suites d’un coup de chaleur (hyperthermie) mal pris en charge par les secouristes.

La responsabilité des secouristes reconnue

Les sociétés de secouristes avaient multiplié les fautes dans la prise en charge de ce coup de chaleur, en tardant à le diagnostiquer, à refroidir la victime et à appeler les secours. L’expert désigné par le tribunal de grande instance avait conclu que les fautes ainsi commises avaient fait perdre à la victime 80 % de chances de survie, qui était par ailleurs un joueur de rugby aguerri à la pratique sportive.

Ces sociétés de secouristes se renvoyaient la balle mutuellement et contestaient avoir commis quelque faute que ce soit. Le tribunal de grande instance de Toulouse vient pourtant de les déclarer responsables en retenant :

  • que les premiers secours avaient occasionné un retard au diagnostic,
  • qu’il y avait eu un retard au refroidissement externe de la victime (absence de prise de température et de mesures de refroidissement),
  • qu’un appel plus précoce au SAMU était indiqué
  • que la présence d’un médecin aurait permis un diagnostic précoce de la cause de la détresse avec une médicalisation dès les premiers signes cliniques de détresse neurologique et la mise en œuvre d’un refroidissement externe dans l’attente de l’arrivée au SAMU.

Cette affaire et la décision qui vient d’être rendue par le tribunal de grande instance de Toulouse mettent en lumière la question de l’organisation des secours dans les manifestations sportives, qui, bien souvent, ne sont pas en mesure de faire face efficacement aux accidents qui surviennent, notamment dans des manifestations de grande ampleur.

La famille de la victime enfin indemnisée

Le TGI de Toulouse a également décidé d’indemniser sa veuve et ses deux enfants.

Pour rappel, les articles parus dans la presse ou sur Internet au moment des faits :

Kiloutou Broussal et l’indemnisation des frais d’assistance de tierce personne

Kiloutou Broussal et l’indemnisation des frais d’assistance de tierce personne

Il ressort de la décision de la Cour d’Appel de Toulouse du 29 novembre 2018 que l’indemnisation des frais de tierce personne :

  • n’est pas subordonnée à la production de justificatifs
  • n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

Par un arrêt du 20 novembre 2018, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel a déclaré la société KILOUTOU coupable de blessures involontaires par personne morale suivie d’une incapacité supérieure à trois mois (articles 222-21 et suivants du code pénal) et de location d’un équipement de travail ou moyen de production individuelle non conforme aux règles techniques ou de certification (article L 4741-9, L 4311-3 et suivants et R 4312-1 et suivants du code du travail). Il a confirmé la condamnation prononcée le 16 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 30 000 € d’amende.

M. Jacques Broussal avait loué un motoculteur à l’établissement KILOUTOU de Portet-sur-Garonne (31).

Le lendemain, alors qu’il travaillait avec cet engin, et qu’il effectuait une manoeuvre de recul, il n’avait pu stopper cette l’engin qui l’avait coincé contre un grillage et lui avait happé la jambe. Il dut par la suite être amputé de celle-ci.

Une plainte pénale avait rapidement été déposée et l’expert désigné par le procureur de la République avait clairement mis en exergue les graves défauts du produit loué par la société KILOUTOU.

En raison de son handicap, la cour a constaté que Monsieur Broussal avait besoin d’être assisté de manière définitive par une tierce personne et a retenu un coût horaire de 25 € au regard des besoins de la victime et de la gravité de son handicap.

Une partie de ces frais d’assistance ayant été assumés par la famille de la victime, la cour d’appel de Toulouse a rappelé un certain nombre de règles, dont celle-ci : « l’indemnisation des frais de tierce personne n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille ».

Cette décision confirme la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière.

 

 

 

Kiloutou Broussal et l’indemnisation des frais d’assistance de tierce personne

Dommages corporels : le loueur est responsable du matériel

Préjudice corporel et responsabilité du loueur (Kiloutou), une application de la directive machines numéro 98/37/CEE

Affaire Broussal contre Kiloutou : Le loueur de matériel ne peut se retrancher derrière la responsabilité du fabricant et du distributeur ou derrière la faute de la victime lorsqu’il est établi que le matériel loué était affecté de dysfonctionnements graves ayant causé des dommages corporels, à la victime.

Par un arrêt du 20 novembre 2018, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel a déclaré la société KILOUTOU coupable de blessures involontaires par personne morale suivie d’une incapacité supérieure à trois mois (articles 222-21 et suivants du code pénal) et de location d’un équipement de travail ou moyen de production individuelle non conforme aux règles techniques ou de certification (article L 4741-9, L 4311-3 et suivants et R 4312-1 et suivants du code du travail).

Il a confirmé la condamnation prononcée le 16 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 30 000 € d’amende.

M. Broussal avait eu la jambe happée par un motoculteur loué.

L’espèce était la suivante : Monsieur Jacques Broussal avait loué le 6 octobre 2010 un motoculteur auprès d’un établissement de la société KILOUTOU. Le lendemain, alors qu’il travaillait avec cet engin, et qu’il effectuait une manœuvre de recul, il s’était trouvé adossé à un grillage et avait voulu stopper la course du motoculteur, lequel ne s’était pas arrêté. L’hélice du motoculteur avait happé la jambe de Jacques Broussal, qui avait dû ultérieurement être amputé de celle-ci. Une plainte pénale avait rapidement été déposée et l’expert désigné par le procureur de la République avait clairement mis en exergue les graves défauts du produit loué par la société KILOUTOU.

Kiloutou tentait de renvoyer la responsabilité sur le distributeur, sur le fabricant ou sur la victime.

La société KILOUTOU invoquait notamment la responsabilité potentielle du fabricant et du distributeur de la machine et la nécessité d’obtenir d’eux des éléments explicatifs sur la conformité de celle-ci dans le cadre d’un supplément d’information. Elle expliquait qu’elle avait attrait le distributeur de la machine litigieuse, une société de droit allemand, devant le tribunal de commerce de Toulouse, faute de pouvoir juridiquement le faire devant la juridiction correctionnelle. Elle invoquait enfin la faute de la victime, tirée notamment de la non utilisation par celle-ci de troisième dispositif de sécurité.

L’ensemble des moyens invoqués par KILOUTOU est écarté par la cour d’appel de Toulouse au terme d’un arrêt particulièrement motivé. La cour d’appel retient :

«  (…)  selon l’article L 4311-1 du code du travail en sa rédaction applicable aux faits de la cause (version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012) les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n’expose pas les personnels à un risque d’atteinte à leur santé ou leur sécurité.

Les moyens de protection, qui font l’objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d’utilisation et de maintenance conforme à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus ;

L’article L 4311-3 du même code disposant qu’il « est interdit d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III » (…)

KILOUTOU a commis des infractions objets de la prévention

En ayant loué un appareil sans avoir pris toutes les précautions pour s’assurer de la parfaite conformité – attestée auprès de ses clients par ses représentants habilités agissant pour son compte-, de cet appareil aux normes légales européennes en vigueur, la SAS KILOUTOU a commis des infractions objets de la prévention ;

en effet, s’agissant notamment des blessures involontaires, à défaut de faute de l’utilisateur auquel il ne peut être reproché de s’être trop approché d’arbres et d’une clôture rendant difficultueuse la progression de la machine qu’il conduisait, l’absence de fonctionnement des deux principaux systèmes de sécurité, l’un (vis de réglage du système « homme mort » trop longue) dû à un défaut de conception endossé par le loueur par la certification de conformité de l’appareil non conforme, l’autre (goupille de liaison de la manette de changement de vitesse) dû à un défaut de vérification lors de la remise de l’appareil, en dépit de la rédaction d’une fiche de contrôle établie par (le) « Directeur matériel », insuffisamment précise pour assurer la vérification des éléments primordiaux de sécurité, et en particulier la sûreté et la solidité de la goupille assurant le maintien de la liaison entre la manette de changement de vitesse et le levier interne de la boîte de vitesses, la responsabilité pénale de la SAS KILOUTOU est engagée (…)

c’est de façon inopérante que la SAS KILOUTOU plaide le doute fondé sur l’imprécision des circonstances de l’accident (…) ainsi que sur d’éventuelles manipulations sur le motoculteur lié à un démontage partiel (…)

Enfin c’est également de façon inopérante qu’à la barre la SAS KILOUTOU soulève la faute de Monsieur Broussal tirée de la non utilisation, par ce dernier, du troisième dispositif de sécurité (un bouton « stop » d’urgence arrêtant l’appareil), des lors que les deux principaux moyens de sécurité étaient défaillants et ont entraîné la chute de Monsieur Broussal qui n’a plus eu d’autre alternative que de faire basculer l’engin sur le flanc afin d’arrêter sa progression.

Confirmation de l’inspection du travail

Le rapport (…) commandé par l’inspection du travail (…) conclut ainsi que rappelé ci-dessus, à l’existence de défauts affectant le matériel, notamment des défauts de conception, particulièrement quant à la longueur de la vis de réglage de la poignée « homme mort », qui a d’ailleurs été réduite sur décision du fabricant après l’accident survenu à Monsieur Broussal.

Ainsi des conclusions concordantes des deux expertises il ressort que la survenance de l’accident du 7 octobre 2010 s’explique par le fait que les deux dispositifs censés garantir l’arrêt de la rotation de fraises étaient inopérants. (…) » 

Ainsi, le loueur de matériel ne peut se retrancher derrière la responsabilité du fabricant et du distributeur ou derrière la faute de la victime lorsqu’il est établi que le matériel loué était affecté de dysfonctionnements graves ayant causé des dommages corporels à la victime.

Cet arrêt constitue la confirmation d’une jurisprudence assez abondante. Il marque également une exigence particulière à l’égard d’une société aussi renommée que KILOUTOU.

Accident de la circulation

Les accidents de la circulation

LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ».

Cette loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Ne sont donc pas régies par cette loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, qui relèvent du droit commun de la responsabilité civile.

Le législateur a voulu élargir le champ d’indemnisation des victimes en matière de dommages corporels et a entendu contraindre l’assureur à avoir une attitude active dans le processus d’indemnisation

La notion de véhicule terrestre à moteur est très large : automobile, poids lourd, tracteur, motos, cyclomoteurs, engins de damage, fenwick, moissonneuse, tondeuse…


Les victimes indemnisées lors d’un accident de la circulation

Les conducteurs

Dans le cadre d’une collision avec un tiers, ils sont indemnisés, sauf s’ils ont commis une faute qui a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages subis.

Il appartient à l’assureur d’établir la faute du conducteur pour réduire ou supprimer son droit à réparation.

Cette situation est donc favorable au conducteur. Une faute non démontrée lui permet d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, lorsque les circonstances exactes d’un accident de la circulation ne sont pas déterminées, tous les conducteurs impliqués dans cet accident sont susceptibles d’être indemnisés.

Lorsqu’ils sont seuls responsable de l’accident (ex : chute dans un ravin, collision avec un arbre…), ils ne peuvent être indemnisé de leurs préjudices que s’ils ont souscrit une police d’assurances spécifique ou s’ils bénéficient dans leur contrat d’assurance automobile d’une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ».

Dans ce cas, l’indemnisation est constituée des préjudices énumérés au contrat et sera limitée par le plafond prévu au contrat d’assurances.


Les autres victimes

Les victimes directes :

Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Seule est inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience.

 Exemple : Un piéton ivre, traversant la chaussée de nuit, au feu vert, pourra être indemnisé dans certains cas.

Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposées.

Les victimes indirectes dites « par ricochet » :

Les victimes par ricochet ont également droit à la réparation de leurs dommages corporels. C’est le cas du conjoint et des enfants lorsque leur époux et père est tué dans l’accident. Ce sont essentiellement les proches, mais aucun lien de parenté n’est exigé : il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.

Les parents d’un enfant gravement handicapé à la suite d’un accident de la circulation peuvent justifier de l’existence d’un préjudice personnel direct qui ouvre droit à indemnisation.

Les principaux préjudices indemnisables des proches sont le préjudice moral (ou préjudice d’affection), les troubles dans les conditions d’existence, les pertes de revenus, les frais de déplacements. Mais cette liste n’est pas exhaustive.


Les organismes qui indemnisent les victimes d’un accident de la circulation

Les compagnies d’assurances

C’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui prend en charge l’indemnisation ou à défaut, l’assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.

Le Fonds de GarantieS des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)

Ce fond a été institué pour garantir l’indemnisation des victimes si l’auteur de l’accident est inconnu (a pris la fuite) ou n’est pas assuré.


Le processus d’indemnisation

L’assureur est tenu de présenter dans un délai maximum de trois à huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.

Les assureurs proposent fréquemment une indemnisation inférieure à ce qui est normalement dû. Avant toute décision concernant la transaction qui vous est proposée, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat formé à la réparation du dommage corporel.

L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

L’assureur doit également proposer la réalisation d’une expertise médicale confiée à l’un de ses médecins. Il est  impératif que la victime soit, dès ce premier examen, assistée par un médecin conseil indépendant spécialisé en matière de dommages corporels. L’assureur organisera une expertise médicale définitive après la consolidation de la victime et devra, dans les 5 mois de la réception du rapport médical, faire une offre définitive d’indemnisation.

Les conclusions médicales des experts mandatés par les compagnies d’assurance sont souvent incomplètes, insuffisantes, ne correspondent pas à la réalité des séquelles de la victime ou bien conduisent à une proposition d’indemnité très insuffisante. Il est donc indispensable que les victimes fassent appel à un avocat spécialisé et indépendant des compagnies d’assurances.

A défaut d’accord amiable, une procédure judiciaire doit être engagée

> Voir également la page « Constitution du dossier d’indemnisation »

 

 

 

Faites-vous rappeler

Toulouse indemnisation victime

La réparation du préjudice corporel

Les victimes ont des droits : le droit a être reconnu, le droit d’être indemnisé

Les accidents corporels engendrent souvent des conséquences dramatiques et de nombreux retentissements physiologiques, familiaux, économiques…

Vous avez été blessé à la suite d’un accident de la route ? Votre fils a fait une mauvaise chute à ski ou en jouant au tennis ? Vous avez glissé dans une cage d’escalier en travaux ? Vous avez été victime d’une agression ? Vous subissez des préjudices à la suite d’une intervention médicale ?

Vous pouvez réclamer aux responsables et à leur assureur l’indemnisation de vos préjudices corporels.

Le CABINET Pascal NAKACHE a une longue pratique de l’indemnisation de ces préjudices et veille à ce que chaque victime soit indemnisée équitablement.

La bataille est souvent rude entre les compagnies d’assurance et les victimes qui sollicitent réparation. Le CABINET Pascal NAKACHE vous accompagne dans vos démarches auprès des organismes sociaux et vous représente au cours du processus d’indemnisation auprès des assurances, des tribunaux ou des Fonds de garantie si le responsable n’est pas identifié ou pas assuré.

Dans un premier temps, nous vous aidons à constituer votre dossier, nous veillons à ce que le certificat médical soit correctement rédigé, nous évaluons tous vos préjudices, nous assistons aux expertises médicales en présence d’un de nos médecins conseils (des professionnels indépendants). Nous veillons à ce que l’intégralité de vos postes de préjudice soit reconnue.

Dans un second temps, dans le but d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible, nous tentons de parvenir à une transaction à l’amiable avec la partie adverse.

A défaut d’arrangement amiable, nous engageons la procédure judiciaire en concertation avec vous. Le cas échéant, nous mettons tout en œuvre pour que vous obteniez une provision.

En étant assisté par un médecin conseil spécialisé dans l’assistance aux victimes, vous pourrez obtenir des indemnités sensiblement plus importantes que les victimes qui ne sont pas accompagnées.  L’intervention des experts du CABINET Pascal NAKACHE facilitera et sécurisera vos démarches en vous permettant d’obtenir la plus juste indemnisation dans les meilleurs délais.

Les différents cas de préjudices indemnisables

Les accidents de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Cette loi accélère les procédures d’indemnisation et…

Les accidents de la vie courante

Les accidents de la vie courante et accidents domestiques constituent un véritable problème de santé publique. En France, ils…

Les agressions physiques et sexuelles

Vous avez été victime d’une agression physique, de violences ayant entraîné des dommages et vous voulez obtenir une indemnisation ? Plusieurs voies…

Les erreurs médicales

Le premier critère d’indemnisation d’une victime est l’erreur médicale ou faute médicale démontrée du praticien ou de l’établissement de soins. La loi permet dans certains cas d’indemniser les…

Les accidents du travail

Lorsque l’accident est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve(nt) contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.

Le Cabinet d’Avocats Pascal Nakache à Toulouse, En Droit des victimes c’est…

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L’Actualité Juridique – Droit des Victimes & Réparation du préjudice corporel

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