La responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation de votre enfant

La responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation de votre enfant

En vertu de l’article L. 131-1 du Code de l’Education (Modifié par loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 – art. 11), l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans (Les parents sont donc, depuis la rentrée 2019, dans l’obligation de scolariser leurs enfants dès l’âge de trois ans).

L’Etat doit donc permettre à tout enfant d’être accueilli, à partir de l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou un jardin d’enfants.

En fonction du ou des handicaps de l’enfant, il peut être orienté vers une structure adaptée.

Toutefois, il est malheureusement fréquent qu’un manque de place vienne révéler une carence de l’Etat dans ce domaine.

Il s’agit d’enfants qui, bien que bénéficiant d’une notification d’orientation vers un établissement médico-éducatif (IME, ITEP, EEP, IES, IEM), n’ont pas pu intégrer une telle structure et vivent en permanence au domicile de leurs parents, sont confiés à une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou bénéficient d’un projet de soins mis en œuvre (ou non) par un service médico-social ou une structure sanitaire (SESSAD, CAMSP, CMPP, CMP, hôpital de jour, orthophoniste en libéral, etc.). La plupart de ces enfants ne sont pas scolarisés ou le sont sur un temps très partiel (moins d’un mi-temps). Certains départements se caractérisent par des situations installées durablement dans le temps et notamment des jeunes jamais accueillis par une structure médico-sociale et jamais scolarisés.

Il est alors possible de rechercher la responsabilité de l’État pour faire sanctionner le manquement de celui-ci à son obligation d’assurer sa mission au titre de l’Education Nationale au profit de votre enfant.

Il existe dans ce domaine une jurisprudence relativement abondante qui sanctionne régulièrement l’État et le condamne à payer des dommages et intérêts, que ce soit au titre du préjudice moral, de la perte de revenus, de la nécessité d’une assistance par tierce personne ou autre.

Vous devez pour ce faire préparer dans un premier temps le dossier le plus complet possible comprenant :

    • la ou les décisions de la MDPH,
    • tous les justificatifs de l’état de santé de votre enfant,
    • tous les justificatifs des difficultés rencontrées (courriers échangés, attestations, etc),
    • tous les justificatifs des préjudices subis (perte de revenus, assistance par tierce personne, difficultés de santé ou de scolarisation, etc.),

Il convient d’adresser dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé de réception au Rectorat pour lui demander de vous allouer l’indemnisation que vous souhaitez demander. Il s’agit de la règle de la demande indemnitaire préalable ou de la liaison du contentieux.

Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réponse du Rectorat (ou, en cas de silence gardé par celui-ci, dans le délai de deux mois à compter de l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la réception de notre demande par le Rectorat), vous pouvez saisir le tribunal administratif pour lui demander de sanctionner les manquements de l’État. Il s’agit d’une procédure relativement longue (un à deux ans).

Il est également possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une décision beaucoup plus rapide (un à trois mois), à la condition que vos demandes ne se heurtent à aucune contestation « sérieuse » et que nous puissions démontrer l’urgence d’obtenir une telle décision, mais la jurisprudence des juges des référés est généralement très restrictive.

Scolarisation d’enfant autiste : l’Etat encore condamné

Scolarisation d’enfant autiste : l’Etat encore condamné

Par un jugement du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à payer à la maman d’un jeune enfant atteint d’autisme la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et à l’enfant 20 000 €.

La responsabilité de l’État en raison du défaut de prise en charge est réaffirmée de manière très claire.

Il résulte des dispositions des articles L 111-1 et suivants du code de l’éducation et 241-6 du code de l’action sociale et des familles que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation.

Le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile. La loi indique de plus que la prise en charge doit être effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome.

Il incombe à la CDPAH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), à la demande des parents, de se prononcer sur l’orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci étant en mesure de les accueillir.
Ces structures sont tenues de se conformer à la décision de la commission.
Lorsque l’enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de places disponibles, l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État. Celui-ci doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une prise en charge adaptée.

Il résulte de l’instruction que l’enfant a été accueilli au sein d’un établissement mais que celui-ci n’a pu, par manque de place, accueillir l’enfant sous le régime du semi-internat préconisé par la décision de la CDAPH et que la prise en charge a été nettement insuffisante au regard des troubles dont souffrait celui-ci.

Le Tribunal Administratif de Toulouse en a donc conclu que la responsabilité de l’État est engagée.

La CDAPH avait prononcé l’orientation de l’enfant vers tout établissement de type institut médico-éducatif sous le régime du semi-internat, de l’internat aménagé ou de l’internat.
En dépit des nombreuses démarches engagées par la requérante auprès des différents instituts, l’enfant n’a pu, faute de place, être pris en charge de manière effective et adaptée par ces instituts conformément à l’orientation de la décision.
Il n’était accueilli pendant une période de près de deux années qu’à raison de deux demi-journées par semaine.

Le Tribunal Administratif de Toulouse a en conséquence justement apprécié les préjudices causés à l’enfant en lui allouant la somme de 20 000 €.

La mère de l’enfant a été contrainte d’engager de multiples démarches pour obtenir la prise en charge de son fils et de s’occuper seule de celui-ci pendant une période de près de deux années.
D’autre part, il ressort des nombreux certificats médicaux produits que ce défaut de prise en charge a provoqué chez elle épuisement moral et psychique.

Le tribunal prend en compte son préjudice moral en lui allouant la somme de 15 000 €.

Une nouvelle fois, l’Etat et les structures éducatives sont rappelées à l’ordre en matière de prise en charge des enfants autistes.

 

Prise en charge d’enfant autiste : l’Etat condamné.

Prise en charge d’enfant autiste : l’Etat condamné.

Par un jugement du 20 mars 1019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat à payer 3 000 euros aux parents de leur enfant atteint d’un handicap de type autistique du fait des fautes commises par l’Education Nationale dans sa scolarisation.

Depuis des années, les parents de cet élève scolarisé à Toulouse, puis à Saint-Jory et Saint-Sauveur (31), se battaient pour tenter d’obtenir une scolarisation satisfaisante et conforme aux obligations légales de l’État.

Refusant quasi systématiquement de faire droit à leurs demandes, l’Education Nationale avait de surcroît cru devoir effectuer un signalement pour enfant en danger, qui a donné lieu la saisine d’un juge des enfants, lequel a rapidement constaté qu’il n’y avait pas lieu à assistance éducative !

Les requérants sont pleinement satisfaits du principe de la condamnation de l’État mais vont relever appel pour solliciter des dommages et intérêts à la mesure des préjudices subis.

Cette affaire témoigne une fois de plus de l’incapacité de l’Education Nationale à assurer correctement ses missions pour de nombreux enfants atteints de troubles autistiques.