La constitution du dossier

LA PROCÉDURE AMIABLE

La négociation amiable avec les inspecteurs d’assurance est complexe et délicate. Il n’est pas rare de constater un rapport de 1 à 3 entre la proposition initiale amiable et la proposition finale obtenue par un professionnel de l’indemnisation. Il n’y a aucune obligation pour l’assuré d’accepter l’indemnisation proposée par un assureur. Si la proposition amiable est insuffisante, il est conseillé de recourir à la procédure judiciaire.

90 % des victimes d’accidents graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant les tribunaux. Il est préférable de demander conseil à un avocat avant d’accepter toute indemnisation.

L’indemnisation des dommages graves causés par un accident obéit à des règles complexes et requiert une grande expérience de la matière. Il existe des barèmes d’indemnisation établis par les Tribunaux, même si ceux-ci ne sont jamais obligatoires.


Important

Plusieurs études et rapports officiels soulignent que les offres des assureurs sont largement inférieures aux indemnités allouées par les tribunaux (30 % de différence selon les statistiques).

Les assureurs sont liés entre eux par des conventions qui ne sont pas toujours favorables à la victime.

L’assureur du responsable peut être le même que votre propre assureur.

Dans tous les cas, vous avez toujours le droit de refuser les propositions des assureurs et de confier vos intérêts à un avocat. Cette solution est fortement recommandée dans le cas de blessures graves.

Droit des victimes – Présentation

Les victimes ont des droits, le droit à être reconnues, le droit d’être indemnisées. Les accidents corporels engendrent souvent des conséquences dramatiques et de nombreux retentissements. Elle implique souvent votre assureur…

Les accidents du travail

Lorsque l’accident est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve(nt) contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.

Les différents cas de préjudice

Différents types d’événements, qu’il s’agisse d’erreur, d’accident ou d’agression peuvent être la source de divers préjudices qui peuvent conduire votre assureur, le responsable ou le juge à vous accorder une indemnisation de vos dommages corporels et de leurs conséquences.

La procédure d’indemnisation

Pour obtenir réparation de vos préjudices, notamment corporels, vous devez constituer un dossier d’indemnisation le plus complet possible. Il permet ensuite d’agir en procédure amiable ou devant différents tribunaux, complété du rapport d’expertise judiciaire.

Les préjudices indemnisables

Les préjudices indemnisables sont nombreux et variés. Ils diffèrent selon qu’ils sont temporaires ou permanents, selon qu’ils concernent le patrimoine ou les préjudices corporels proprement dits.

FAQ : la perte de gains professionnels futurs

Le préjudice professionnel subi suite à un accident peut normalement être indemnisé. Le calcul de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) répond à des règles strictes et des calculs souvent complexes.

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