Pour obtenir réparation de vos préjudices, notamment corporels, vous devez constituer un dossier d’indemnisation qui doit être le plus complet possible.
Il permet ensuite d’agir en procédure amiable ou devant les différents tribunaux, complété du rapport d’expertise judiciaire.
Sommaire dossier d’indemnisation
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Nous vous rappelons
Sommaire : Le droit des victimes
Droit des victimes, présentation
Les différents cas de préjudice
Les accidents de la circulation
Les accidents de la vie courante
La responsabilité médicale : erreurs et accidents médicaux
La procédure devant le tribunal
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les préjudices patrimoniaux permanents
Les autres préjudices patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Les préjudices des proches en cas de décès de la victime
Les préjudices des proches en cas de survie de la victime
La perte de gains professionnels futurs
Le préjudice professionnel subi à la suite d’un accident peut-il véritablement être indemnisé ?
Qu’appelle-t-on « perte de gains professionnels futurs » ?
Comment doit-on faire pour obtenir l’indemnisation de ce préjudice ?
Puis-je demander l’indemnisation de mon préjudice si je travaille encore ?
Comment se calcule le préjudice professionnel ?
La perte de gains professionnels futurs (PGPF) avant que la carrière n’ait commencé.
Un commerce peut être tenu de réparer les conséquences de la chute de l’un de ses clients.
Selon l'article L 421-3 du code de la consommation, créé par l'ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016, les produits et services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le...
L’ONIAM doit indemniser tous les préjudices sans déduire la PCH non demandée
En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM doit indemniser tous les préjudices, dont le préjudice professionnel et l’assistance par tierce personne, sans pouvoir demander que soit déduite la prestation de compensation du handicap (PCH), si elle n’a pas été demandée par la victime à la MDPH.
Vidéo France 3 Responsabilité médicale Antonin Bridard
Jugement suite au décès de Guillaume Evrard lors du triathlon de Toulouse – La Ramée en 2014
Par un jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré les sociétés de secouristes responsables de la mort de Guillaume Evrard, qui participait le 20 septembre 2014 à un triathlon relais autour du lac de la Ramée, à Toulouse. La...
Kiloutou Broussal et l’indemnisation des frais d’assistance de tierce personne
Il ressort de la décision de la Cour d'Appel de Toulouse du 29 novembre 2018 que l’indemnisation des frais de tierce personne : n'est pas subordonnée à la production de justificatifs n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille. Par un...
Dommages corporels : le loueur est responsable du matériel
Préjudice corporel et responsabilité du loueur (Kiloutou), une application de la directive machines numéro 98/37/CEE Affaire Broussal contre Kiloutou : Le loueur de matériel ne peut se retrancher derrière la responsabilité du fabricant et du distributeur ou derrière...
Comment se calcule le préjudice professionnel ?
Nous examions ici le calcul du préjudice professionnel, en fonction du revenu antérieur et des revenus postérieurs en intégrant la perte de chance.
Est-ce que je peux demander l’indemnisation de mon préjudice même si je travaille encore après l’accident ?
Il est possible de demander l’indemnisation du préjudice professionnel, même lorsque la victime travaille encore après l’accident. Les juges doivent procéder à l’indemnisation du préjudice professionnel dès lors qu’une diminution des revenus a été constatée.
Comment doit-on faire pour obtenir l’indemnisation de ce préjudice ?
La constitution du dossier d’indemnisation pour préjudice professionnel est réalisée par un expert judiciaire mandaté par le juge. Il convient de fournir toutes les pièces à l’expert judiciaire.
Qu’appelle-t-on « perte de gains professionnels futurs » ?
L’indemnisation des « pertes de gains professionnels futurs », vise à indemniser la victime directe de la perte de ses revenus après la date de consolidation de ses blessures.