La constitution du dossier

Pour obtenir réparation de vos préjudices, notamment corporels, vous devez constituer un dossier d’indemnisation qui doit être le plus complet possible.

Il permet ensuite d’agir en procédure amiable ou devant les différents tribunaux, complété du rapport d’expertise judiciaire.

Faites-vous rappeler

Nous vous rappelons

13 + 8 =

Dommages corporels : le loueur est responsable du matériel

Dommages corporels : le loueur est responsable du matériel

Préjudice corporel et responsabilité du loueur (Kiloutou), une application de la directive machines numéro 98/37/CEE Affaire Broussal contre Kiloutou : Le loueur de matériel ne peut se retrancher derrière la responsabilité du fabricant et du distributeur ou derrière...