Que faire si la prise en charge de mon enfant autiste ou polyhandicapé est inadaptée ou insuffisante ?

Que faire si la prise en charge de mon enfant autiste ou polyhandicapé est inadaptée ou insuffisante ?

L’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles implique que la prise en charge doit être adaptée à l’état, l’âge, et les difficultés et besoins spécifiques de la personne avec autisme ou polyhandicapée, effective dans la durée et pluridisciplinaire. Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.

En vertu de l’article 241-6 du même Code de l’action sociale et des familles, la CDAPH se prononce, à la demande de la famille, sur l’orientation des enfants et désigne les établissements ou les services correspondants aux besoins. Les établissements et services désignés sont tenus de se conformer à la décision de la commission.

Pour davantage de détails sur les procédures, consultez les pages suivantes SVP :

La responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation de votre enfant

La responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation de votre enfant

En vertu de l’article L. 131-1 du Code de l’Education (Modifié par loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 – art. 11), l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans (Les parents sont donc, depuis la rentrée 2019, dans l’obligation de scolariser leurs enfants dès l’âge de trois ans).

L’Etat doit donc permettre à tout enfant d’être accueilli, à partir de l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou un jardin d’enfants.

En fonction du ou des handicaps de l’enfant, il peut être orienté vers une structure adaptée.

Toutefois, il est malheureusement fréquent qu’un manque de place vienne révéler une carence de l’Etat dans ce domaine.

Il s’agit d’enfants qui, bien que bénéficiant d’une notification d’orientation vers un établissement médico-éducatif (IME, ITEP, EEP, IES, IEM), n’ont pas pu intégrer une telle structure et vivent en permanence au domicile de leurs parents, sont confiés à une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou bénéficient d’un projet de soins mis en œuvre (ou non) par un service médico-social ou une structure sanitaire (SESSAD, CAMSP, CMPP, CMP, hôpital de jour, orthophoniste en libéral, etc.). La plupart de ces enfants ne sont pas scolarisés ou le sont sur un temps très partiel (moins d’un mi-temps). Certains départements se caractérisent par des situations installées durablement dans le temps et notamment des jeunes jamais accueillis par une structure médico-sociale et jamais scolarisés.

Il est alors possible de rechercher la responsabilité de l’État pour faire sanctionner le manquement de celui-ci à son obligation d’assurer sa mission au titre de l’Education Nationale au profit de votre enfant.

Il existe dans ce domaine une jurisprudence relativement abondante qui sanctionne régulièrement l’État et le condamne à payer des dommages et intérêts, que ce soit au titre du préjudice moral, de la perte de revenus, de la nécessité d’une assistance par tierce personne ou autre.

Vous devez pour ce faire préparer dans un premier temps le dossier le plus complet possible comprenant :

    • la ou les décisions de la MDPH,
    • tous les justificatifs de l’état de santé de votre enfant,
    • tous les justificatifs des difficultés rencontrées (courriers échangés, attestations, etc),
    • tous les justificatifs des préjudices subis (perte de revenus, assistance par tierce personne, difficultés de santé ou de scolarisation, etc.),

Il convient d’adresser dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé de réception au Rectorat pour lui demander de vous allouer l’indemnisation que vous souhaitez demander. Il s’agit de la règle de la demande indemnitaire préalable ou de la liaison du contentieux.

Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réponse du Rectorat (ou, en cas de silence gardé par celui-ci, dans le délai de deux mois à compter de l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la réception de notre demande par le Rectorat), vous pouvez saisir le tribunal administratif pour lui demander de sanctionner les manquements de l’État. Il s’agit d’une procédure relativement longue (un à deux ans).

Il est également possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une décision beaucoup plus rapide (un à trois mois), à la condition que vos demandes ne se heurtent à aucune contestation « sérieuse » et que nous puissions démontrer l’urgence d’obtenir une telle décision, mais la jurisprudence des juges des référés est généralement très restrictive.

Le refus des MDPH d’octroyer un complément substantiel à l’AEEH et les problèmes liés à la PCH

Le refus des MDPH d’octroyer un complément substantiel à l’AEEH et les problèmes liés à la PCH

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale versée par les caisses d’allocations familiales, dont l’objet est d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans. Elle est composée d’un montant de base auquel s’ajoutent éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap et une majoration pour parent isolé. Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, la personne assumant la charge de l’enfant handicapé au titre duquel est reconnu le droit à l’AEEH peut choisir entre le bénéfice de ce complément et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les conditions d’attribution

L’enfant au titre duquel l’allocation est demandée doit être à charge au sens des prestations familiales, être âgé de moins de 20 ans et présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % (taux est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). A compter de ses 20 ans, le jeune adulte handicapé peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés, s’il remplit les conditions requises.

Lorsque le taux d’incapacité, sans atteindre 80 %, est au moins égal à 50 %, l’AEEH (et, le cas échéant, son complément) peut être attribuée si l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes handicapés, ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH. La famille et l’enfant doivent, en outre, résider de façon permanente en France. Aucune condition de ressources n’est exigée. L’AEEH n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L’allocation due au titre de ces périodes et, le cas échéant, son complément, sont alors versés annuellement et en une seule fois.

Les conditions relatives aux compléments 

Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire (par exemple, la nécessité pour l’un ou l’autre des parents de réduire son activité professionnelle ou de l’interrompre pour s’occuper de l’enfant ou encore la nécessité d’embaucher une tierce personne rémunérée). Il existe six catégories de compléments ; la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH) définit de quelle catégorie relève le jeune handicapé (voir tableau ci-dessous).

Les montants applicables 

Le montant de l’AEEH est fixé à 131,81 € par mois et par enfant y ouvrant droit (montant en vigueur depuis le 1er avril 2018).

Le montant du complément dépend de la catégorie dans laquelle l’enfant handicapé a été classé par la CDAPH (voir ci-dessus ; montants en vigueur depuis le 1er avril 2018). Les compléments sont fixés, comme l’allocation elle-même, en pourcentage d’une base de calcul appelée « base mensuelle de calcul des prestations familiales » revalorisée chaque année au 1er avril ; toutefois, le complément de 6e catégorie est égal à la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains invalides, également revalorisée le 1er avril de chaque année. Les personnes qui perçoivent l’allocation journalière de présence parentale peuvent, le cas échéant, la cumuler avec l’AEEH ; en revanche, le cumul n’est possible ni avec le complément d’AEEH, ni avec la majoration pour parent isolé mentionné ci-dessous.

Le bénéficiaire de l’AEEH et de son complément qui assume seule la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à une majoration spécifique. Celle-ci est accordée dès lors que la CDPAPH a accordé un complément en raison de l’état de l’enfant qui, soit contraint le parent isolé à cesser ou à réduire son activité professionnelle, soit nécessite le recours à une tierce personne rémunérée.

Cette majoration est de (montants en vigueur depuis le 1er avril 2018) :

1ère catégorie : pas de majoration applicable

2ème catégorie : 53,55 €

3ème catégorie : 74,15 €

4ème catégorie : 234,79 €

5ème catégorie : 300,70 €

6ème catégorie : 440,75 €

Les formalités à accomplir

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (et, le cas échéant, de son complément et de la majoration « parent isolé ») se fait au moyen d’un imprimé spécial à retirer à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou qui peut être téléchargé sur Internet accompagné de sa notice explicative. Une fois complété et accompagné des documents et pièces justificatives demandées, (le certificat médical et les autres documents mentionnés à l’article R. 541-3 du code de la Sécurité sociale), le dossier de demande doit être déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du département de résidence. Les coordonnées des MDPH peuvent être consultées à partir de la page d’accueil du site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le silence gardé par la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.

La durée d’attribution

Les dispositions relatives à la durée de versement de l’AEEH et de ses éventuels compléments ont été modifiées par le décret du 27 décembre 2018 cité en référence, lequel a, en vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, allongé la durée d’attribution de cette allocation. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, au 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu’à l’échéance prévue par la décision de la CDAPH, sous réserve qu’elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.

Pour un taux d’incapacité au moins égal à 80%

Lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant fixé par la CDAPH est au moins égal à 80%, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est due :

1°) Jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque cette prestation lui succède ;

2°) Jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies lorsque l’enfant n’ouvre pas droit à l’AAH.

La commission fixe, le cas échéant, la période d’attribution du complément d’allocation pour une durée au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.

Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° ci-dessus, en cas de perspective d’amélioration de l’état de l’enfant expressément mentionnée par le certificat médical joint à la demande (voir ci-dessus), et sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire, la CDAPH fixe, lors de l’attribution initiale ou le cas échéant du renouvellement, la période d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour une durée au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.

Pour un taux d’incapacité au moins égal à 50% et inférieur à 80%

Lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant est au moins égal à 50% et inférieur à 80%, la commission fixe la période d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.

Révision des droits

Avant la fin de la période fixée en application des dispositions mentionnées ci-dessus, et à tout moment, les droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différentes catégories, à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme débiteur des prestations familiales. Lorsqu’elle a connaissance d’une amélioration ou d’une aggravation notable de la situation de handicap de l’enfant à l’occasion du réexamen des compléments, l’équipe pluridisciplinaire réévalue le taux d’incapacité et la commission réexamine les droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément.

Versement

Sauf cas particulier mentionné précédemment (enfant placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale), l’AEEH est versée mensuellement par la Caisse d’allocations familiales (ou par la caisse de mutualité sociale agricole pour les personnes qui relèvent du régime agricole) ; il en est de même de son complément éventuel et de la majoration pour personne isolée.

Si elle ne bénéficie pas d’une affiliation à un autre titre, la personne qui cesse toute activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant handicapé vivant à son domicile peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

Le Plan de Compensation du Handicap (PCH), le Projet d’Accompagnement Global (PAG) et le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le Plan de Compensation du Handicap (PCH), le Projet d’Accompagnement Global (PAG) et le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le Plan de Compensation du Handicap (PCH) et le Projet d’Accompagnement Global (PAG)

En général, quel que soit les difficultés, besoins et projets de la personne, à l’issue de l’examen de la demande, la CDAPH propose un Plan de Compensation du Handicap.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) fait partie du PCH, du PPC ou du PPCH (Plan Personnalisé de Compensation du Handicap).

La CDAPH peut également proposer à la personne, sa famille, son représentant, un Plan d’Accompagnement Global, à son initiative ou la demande de la personne.

  • En cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues
  • En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.

La personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements […]
Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne en situation de handicap tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis.

Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d’une part, l’orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d’autre part, un plan d’accompagnement global.

Un plan d’accompagnement global est élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :

1° En cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues ;

2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.

[…]

Article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles :

 Le Plan de Compensation du Handicap définit le projet professionnel et/ou le Projet Personnalisé de Scolarisation :

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne en situation de handicap relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l’article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne en situation de handicap, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’ activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’ elle rencontre du fait de son handicap.

Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l’emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’ article L. 112-2 du code de l’éducation.

Le plan de compensation est transmis à la personne en situation de handicap ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap est informée de ces observations.
Article R146-29 du Code de l’action sociale et des familles.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Définition du PPS Projet Personnalisé de Scolarisation :

Le PPS est défini aux articles 112-1 et 122-2 du Code de l’éducation :

Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l’article L. 351-1 par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.

De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l’un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans l’un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l’établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l’établissement de santé ou médico-social.

Si nécessaire, des modalités aménagées d’enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l’éducation nationale.

Cette formation est entreprise avant l’âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.

Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d’un projet personnalisé prévul’article L. 112-2.

Lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 242-11 du même code lorsque l’inaccessibilité de l’établissement de référence n’est pas la cause des frais de transport.

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion.
En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.
Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l’établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation.
Article L. 112-2 du code de l’éducation

Le contenu du Projet Personnalisé de Scolarisation :

  • Le Projet Personnalisé de Scolarisation est un acte écrit élaboré par la MDPH en concertation avec les parents. Il a pour objet de proposer à l’élève en situation de handicap une scolarité personnalisée, la plus proche possible d’une scolarité ordinaire, mais elle doit être adaptée à ses besoins et prenant en compte son handicap.
  • Il comprend l’ensemble des mesures prises en faveur de la scolarisation de l’élève en situation de handicap, qui portent sur l’orientation, l’accompagnement de l’élève et les aménagements de la scolarité (attribution de matériel pédagogique adapté, dispense d’un ou plusieurs enseignements, etc).Pour l’élaboration du PSS, lorsque les parents ont déjà remarqué des difficultés chez leur enfant et ont déjà saisi la MDPH, ils doivent faire part de ces difficultés au directeur de l’école lors de l’inscription de leur enfant. Des mesures seront alors prises pour assurer la scolarisation dans les meilleures conditions et élaborer un PPS avec la MDPH.
  • Parfois, c’est l’école qui alerte les parents et les invite à saisir la MDPH afin d’élaborer un PPS.Le PPS fait l’objet d’une instruction par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE). Le premier choix que doit opérer l’EPE est celui de l’orientation scolaire. Le plus souvent, le lieu (école ou collège) où l’enfant est déjà scolarisé n’est pas remis en question.
  • Trois modes de scolarisation se présentent : la classe ordinaire où l’enfant sera en l’inclusion individuelle, l’ULIS et l’Etablissement du secteur médico-éducatif. Les parents ont aussi la possibilité de scolariser l’enfant à domicile.L’orientation est proposée notamment en fonction du degré d’autonomie de l’enfant et du besoin de compensation du handicap. La CDAPH favorise, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire, mais certains enfants ont besoin d’un accompagnement, notamment dans les domaines éducatifs ou rééducatifs, plus conséquent que celui que peut offrir une classe ordinaire. Les parents doivent être associés à la décision d’orientation tout au long de son processus : ils ont eu l’occasion de s’exprimer avant la réunion de l’EPE, ils doivent participer à la réunion de l’EPE, ils reçoivent le projet de notification quinze jours avant le passage en CDAPH et sont invités à faire connaître leur avis. Les textes précisent d’ailleurs que la décision est prise « avec l’accord de ses parents » (Loi de 2005 – Art. 19 – III).Le PPS ne mentionne pas la nature du handicap de l’élève. Les instances chargées de l’élaboration du PPS et de sa mise en œuvre s’appuient moins en effet sur la nature du handicap que sur les difficultés, les capacités, les besoins de l’élève, comme en témoigne par exemple le GEVASCO. Il n’en reste pas moins qu’on ne peut pas ignorer le handicap comme tel et qu’un certain nombre des directives de l’Education nationale (par exemple la définition des spécificités des ULIS) ont pour objet un handicap déterminé ou une catégorie de handicaps. Les options du CAPPEI (certificat d’aptitude des enseignants spécialisés), font également référence aux handicaps, ainsi que les modules de formation continue de l’Education nationale. En outre, les associations de parents sont le plus souvent constituées, elles aussi, autour d’un handicap.

La CDAPH notifie sa décision d’orientation, qui suit l’élève durant toute sa scolarité et s’impose aux établissements scolaires ou aux établissements et services du secteur médico-éducatif mais ne s’impose pas obligatoirement aux parents, lesquels, en vertu du libre choix d’éducation inscrit dans la constitution et sur avis d’autres professionnels, peuvent choisir la scolarisation à domicile ou dans un établissement scolaire qui acceptera l’enfant sans tenir compte de la préconisation de la CDAPH. Seul le Juge aux Affaires Familiales saisi par un parent peut décider d’une orientation éducative hors l’avis des parents.

Lorsque le PPS a été notifié à la famille et à l’école, ainsi qu’aux autres partenaires membres de l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), par la CDAPH, il reste susceptible de mises à jour ultérieures, notamment à l’occasion des réunions de l’ESS.

Qui sont les professionnels qui interviennent dans la prise en charge de l’autisme ?

Qui sont les professionnels qui interviennent dans la prise en charge de l’autisme ?

Le pédopsychiatre
C’est le médecin qui s’occupe de la souffrance psychique de l’enfant – du bébé à l’adolescent –, qui est différente de celle des adultes. Il ne peut intervenir sans inclure les parents de l’enfant. Certains pédopsychiatres s’installent en libéral, mais la plupart travaillent en équipe, à l’hôpital et en CMP, dans le cadre de la pédopsychiatrie de secteur, ou dans des centres associatifs comme les CAMSP ou les CMPP.

L’éducateur spécialisé
La mission de l’éducateur spécialisé est d’encadrer l’enfant au sein de la structure qui l’accueille, en accompagnant les activités proposées mais aussi en l’aidant dans les actes de la vie quotidienne pour une meilleure autonomie. Il est rattaché à un établissement ou à un service médico-social. Dans les sections des établissements médico-sociaux où l’on aborde la professionnalisation (Sections d’initiation et de première formation professionnelle), le jeune travaille avec un éducateur technique spécialisé pour apprendre les gestes d’un métier.

L’ergothérapeute
L’ergothérapeute met en place des matériels spécifiques, et propose des aménagements adaptés au handicap (espace de travail, mobilier) pour le cadre scolaire comme pour le domicile. Ici encore, l’objectif est de compenser les déficiences et d’aider le jeune à retrouver le plus d’autonomie possible.

Le kinésithérapeute
Les séances de kinésithérapie permettent de ralentir certaines conséquences du handicap (problèmes orthopédiques, par exemple), d’éviter ou de soulager certaines douleurs, etc.

L’orthophoniste
L’orthophoniste intervient pour la rééducation du langage oral ou écrit. Il travaille notamment auprès d’enfants sourds ou malentendants, de jeunes ayant un handicap pouvant entraîner des troubles de l’élocution et d’enfants atteints de dysphasie, de dysorthographie ou de dyslexie. Les activités proposées sont adaptées à l’âge et aux difficultés du jeune.

Le psychomotricien
L’objectif du psychomotricien est que l’enfant se réapproprie son corps et apprenne à l’utiliser pour mieux communiquer. Il intervient auprès de jeunes présentant des troubles psychomoteurs (manque de tonus, difficultés d’attention, problèmes pour se repérer dans l’espace ou dans le temps…).

Le psychologue
Le psychologue peut intervenir dans le cadre d’un bilan psychologique, au sein des établissements scolaires ou spécialisés, ou pour un suivi thérapeutique.

Les professionnels de santé-social de l’Éducation nationale
Professionnels de l’Éducation nationale, le médecin, l’infirmier ainsi que l’assistant social font partie de l’équipe de suivi de la scolarisation. Le médecin de l’Éducation nationale fait partie de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, et intervient généralement dans plusieurs établissements scolaires. Son avis médical est à prendre en compte dans le choix du mode de scolarisation et des aménagements nécessaires pour que la scolarité de l’enfant se déroule au mieux. L’infirmier scolaire, présent dans l’établissement, il aide les élèves malades ou handicapés lors de la prise de médicaments ou de soins spécifiques. Il peut aussi participer à la formation des personnes en charge de l’aide humaine pour des gestes d’accompagnement au quotidien du jeune qu’ils assistent. L’assistant social joue un rôle de conseil et d’écoute dans le cadre des relations entre la famille et l’équipe éducative. Il se déplace dans plusieurs établissements scolaires, et peut aider les élèves handicapés et leurs familles dans leurs démarches.

Les équipes éducatives et pédagogiques
Dans les établissements scolaires ou spécialisés, de nombreux professionnels travaillent au mieux-être des élèves handicapés. Enseignants, administratifs ou psychologue de l’éducation nationale… chacun dans son domaine joue un rôle bien défini.
Le chef d’établissement joue un rôle clé dans l’accueil des élèves. Il est le garant du bon fonctionnement de la structure, et coordonne le travail des différentes équipes.

L’enseignant spécialisé est spécialisé dans une déficience de son choix (déficience motrice, troubles importants des fonctions cognitives…). Il recherche les meilleures conditions pour l’accès aux apprentissages scolaires des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à un handicap, une maladie… Il travaille dans les établissements de l’Éducation nationale, les établissements du secteur médico-social ou ceux à caractère sanitaire.

Les personnes en charge de l’aide humaine : L’accompagnement par une personne en charge de l’aide humaine s’inscrit dans le PPS (projet personnalisé de scolarisation) de l’élève. En concertation avec l’enseignant, il apporte son aide dans différentes situations :
L’aide individuelle intervient dans les classes ordinaires, sur avis de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Elle est apportée à un seul élève à temps plein ou, le plus souvent, à temps partiel. En concertation avec l’enseignant, elle aide l’élève à écrire, à tenir ses cahiers, installer et manipuler le matériel adapté… Cet accompagnement peut se prolonger hors des temps scolaires, par exemple à la cantine. L’aide mutualisée est une aide plus souple, disponible à proximité immédiate en fonction des besoins de de plusieurs élèves. La personne en charge d’une aide humaine mutualisée intervient notamment auprès d’élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue. L’accompagnement collectif est dispensé dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) : Ulis école en maternelle et élémentaire, Ulis collège ou Ulis lycée dans le second degré. Il intervient lors de la mise en œuvre d’activités collectives au sein de la classe.

L’enseignant référent est chargé de mettre en œuvre et de suivre le PPS de l’élève handicapé, tout au long de son parcours scolaire. Il fait le lien entre les familles, l’équipe éducative et la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), et anime l’équipe de suivi de la scolarisation.

Le psychologue de l’éducation nationale (ex COP) aide les élèves à construire leurs parcours d’études et à choisir une formation et un métier compatibles avec leurs goûts, leur niveau et leur handicap. Membre de l’équipe éducative, il participe aux conseils de classe et à l’équipe de suivi de la scolarisation.

Le refus de la MDPH de faire droit aux souhaits des parents en dépit des avis des professionnels qui prennent en charge l’enfant

Le refus de la MDPH de faire droit aux souhaits des parents en dépit des avis des professionnels qui prennent en charge l’enfant

Si votre enfant a fait l’objet d’un diagnostic de TED, provisoire ou définitif par le CRA (Centre de Ressources Autisme), un pédopsychiatre, neuropédiatre, ou le pédiatre, voire le médecin traitant, vous devez ensuite remplir un dossier MDPH. On peut trouver des documents destinés à vous aider sur les sites internet consacrés à la question, comme EgaliTED – Autisme. Outre le fait de faire reconnaître le handicap de votre enfant et de pouvoir en conséquence bénéficier d’aide humaine (comme la présence d’une AVS en classe), vous avez la possibilité d’obtenir des aides financières. La MDPH est l’ordonnateur de ces aides, la CAF les verse. Le but de ces aides est que le handicap de l’enfant impacte le moins possible la vie de la famille. Il est donc nécessaire de bien évaluer toutes les dépenses liées au handicap de votre enfant. N’hésitez pas à recourir à ce système d’aides, car les prises en charge en libéral sont onéreuses et rarement prises en charge par la sécurité sociale. Pour préparer votre demande et la justifier auprès de la MDPH, vous devrez vous servir du guide-barème officiel que vous pourrez trouver sur les sites internet.

Après la saisine de la MDPH peut se poser la question d’exercer un recours contre la décision de celle-ci si elle n’est pas satisfaisante. La question qui se pose tient au bien-fondé technique de l’évaluation de la nature et de l’ampleur du handicap de votre fils par la MDPH et, en son sein, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Vous disposez de trois possibilités :

  • saisir la personne qualifiée de la CDAPH en vue d’une mesure de conciliation sur le fondement des articles L. 146-10 et R. 146-32 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF), demande qui suspend le délai de recours contentieux ;
  • présenter un recours amiable auprès du président de la CDAPH dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la décision ;
  • engager un recours contentieux devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité ou le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision de la commission. Le juge dispose d’une faculté de substitution (remplacement de la décision erronée par une décision corrigée), ce qui présente un intérêt pratique concret.

Outre ces possibilités de contestation, peut aussi être envisagée une contestation indemnitaire pour obtenir réparation des conséquences dommageables de l’erreur commise par la CDAPH. Il s’agit là soit d’un recours de plein contentieux indemnitaire auprès du tribunal administratif, soit d’un référé-provision.

En toutes hypothèses, l’élément essentiel est celui de la preuve de la nature et de la lourdeur du handicap, qui suppose de demander la réalisation d’une expertise dans le cadre d’un référé-expertise devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ou le tribunal administratif.