L’actualité Juridique
Accessibilité : Kevin Fermine contre la SNCF
Accessibilité des Personnes Mobilité Réduite : M. Fermine poursuit la SNCF devant la Cour d’appel de Toulouse car il ne pouvait avoir accès aux toilettes et au service de restauration à l’intérieur des TGV notamment.
Prise en charge d’enfant autiste : l’Etat condamné.
Par un jugement du 20 mars 1019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat à payer 3 000 euros aux parents de leur enfant atteint d'un handicap de type autistique du fait des fautes commises par l'Education Nationale dans sa scolarisation. Depuis des...
Jugement suite au décès de Guillaume Evrard lors du triathlon de Toulouse – La Ramée en 2014
Par un jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré les sociétés de secouristes responsables de la mort de Guillaume Evrard, qui participait le 20 septembre 2014 à un triathlon relais autour du lac de la Ramée, à Toulouse. La...
Kiloutou Broussal et l’indemnisation des frais d’assistance de tierce personne
Il ressort de la décision de la Cour d'Appel de Toulouse du 29 novembre 2018 que l’indemnisation des frais de tierce personne : n'est pas subordonnée à la production de justificatifs n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille. Par un...
Dommages corporels : le loueur est responsable du matériel
Préjudice corporel et responsabilité du loueur (Kiloutou), une application de la directive machines numéro 98/37/CEE Affaire Broussal contre Kiloutou : Le loueur de matériel ne peut se retrancher derrière la responsabilité du fabricant et du distributeur ou derrière...
Comment se calcule le préjudice professionnel ?
Nous examions ici le calcul du préjudice professionnel, en fonction du revenu antérieur et des revenus postérieurs en intégrant la perte de chance.
Est-ce que je peux demander l’indemnisation de mon préjudice même si je travaille encore après l’accident ?
Il est possible de demander l’indemnisation du préjudice professionnel, même lorsque la victime travaille encore après l’accident. Les juges doivent procéder à l’indemnisation du préjudice professionnel dès lors qu’une diminution des revenus a été constatée.
Comment doit-on faire pour obtenir l’indemnisation de ce préjudice ?
La constitution du dossier d’indemnisation pour préjudice professionnel est réalisée par un expert judiciaire mandaté par le juge. Il convient de fournir toutes les pièces à l’expert judiciaire.
Qu’appelle-t-on « perte de gains professionnels futurs » ?
L’indemnisation des « pertes de gains professionnels futurs », vise à indemniser la victime directe de la perte de ses revenus après la date de consolidation de ses blessures.
Le préjudice professionnel subi à la suite d’un accident peut-il véritablement être indemnisé ?
Le préjudice professionnel subi à la suite d’un accident peut-être indemnisé. C’est l’un des postes qui permet d’obtenir l’indemnisation la plus importante.