L’actualité Juridique
Autisme et discriminations : la CEDH rappelle le droit à l’instruction
Le 10 septembre 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a condamné l’Italie pour discrimination. L’Etat italien n’avait pas su offrir de soutien scolaire spécialisé à une jeune enfant autiste.
L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !
Article d’Agnès Laurent portant sur les limites des associations de défense des victimes du coronavirus. Leurs actions ne cherchent pour l’instant pas à obtenir réparation des préjudices liés au covid-19, pousuivent souvent d’autres objectifs, et cite largement Me Nakache, proposant l’indemnisation des victimes via l’ONIAM.
Sud Radio : le débat : faudra-t-il des procès après l’épidémie de covid 19 ?
Les procès de l’après-épidémie de covid 19 ? Procès pénaux contre l’exécutif, indemnisation des victimes du covid, rôle de la justice dans la société… débat sur Sud-Radio avec Geneviève Goetzinger, et Emmanuel Jaffelin.
Pandémie du Covid-19 : des coupables, sans doute… mais des responsables sûrement !
Au-delà de la responsabilité des membres de l’exécutif, se pose d’ores-et-déjà la question de l’indemnisation des victimes du Coronavirus (covid-19). Nous examinons ici comment celle-ci pourrait intervenir. Il appartient aux pouvoirs publics de mettre en place rapidement les mécanismes nécessaires.
Confinement Covid19
Le cabinet d’avocats Pascal Nakache sera fermé pendant toute la période de confinement liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aucun rendez-vous physique ne pourra être assuré, mais vous pouvez toutefois nous joindre par téléphone ou par email.
Un commerce peut être tenu de réparer les conséquences de la chute de l’un de ses clients.
Selon l'article L 421-3 du code de la consommation, créé par l'ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016, les produits et services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le...
L’ONIAM doit indemniser tous les préjudices sans déduire la PCH non demandée
En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM doit indemniser tous les préjudices, dont le préjudice professionnel et l’assistance par tierce personne, sans pouvoir demander que soit déduite la prestation de compensation du handicap (PCH), si elle n’a pas été demandée par la victime à la MDPH.
Accessibilité et transport : la SNCF condamnée
Kevin Fermine contre la SNCF : La SNCF condamnée ! Par un arrêt du 27 juin 2019, la cour d'appel de Toulouse a déclaré la SNCF Mobilités responsable lors de l'exécution du contrat de transport d'une atteinte à la dignité de Monsieur Kévin Fermine et a condamné...
Vidéo France 3 Responsabilité médicale Antonin Bridard
Scolarisation d’enfant autiste : l’Etat encore condamné
Par un jugement du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'État à payer à la maman d’un jeune enfant atteint d'autisme la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et à l'enfant 20 000 €. La responsabilité de l'État en raison du...