par Pascal Nakache | Déc 10, 2018 | Droit Pénal, Réparation du Préjudice Corporel
Il ressort de la décision de la Cour d’Appel de Toulouse du 29 novembre 2018 que l’indemnisation des frais de tierce personne :
- n’est pas subordonnée à la production de justificatifs
- n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.
Par un arrêt du 20 novembre 2018, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel a déclaré la société KILOUTOU coupable de blessures involontaires par personne morale suivie d’une incapacité supérieure à trois mois (articles 222-21 et suivants du code pénal) et de location d’un équipement de travail ou moyen de production individuelle non conforme aux règles techniques ou de certification (article L 4741-9, L 4311-3 et suivants et R 4312-1 et suivants du code du travail). Il a confirmé la condamnation prononcée le 16 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 30 000 € d’amende.
M. Jacques Broussal avait loué un motoculteur à l’établissement KILOUTOU de Portet-sur-Garonne (31).
Le lendemain, alors qu’il travaillait avec cet engin, et qu’il effectuait une manoeuvre de recul, il n’avait pu stopper cette l’engin qui l’avait coincé contre un grillage et lui avait happé la jambe. Il dut par la suite être amputé de celle-ci.
Une plainte pénale avait rapidement été déposée et l’expert désigné par le procureur de la République avait clairement mis en exergue les graves défauts du produit loué par la société KILOUTOU.
En raison de son handicap, la cour a constaté que Monsieur Broussal avait besoin d’être assisté de manière définitive par une tierce personne et a retenu un coût horaire de 25 € au regard des besoins de la victime et de la gravité de son handicap.
Une partie de ces frais d’assistance ayant été assumés par la famille de la victime, la cour d’appel de Toulouse a rappelé un certain nombre de règles, dont celle-ci : « l’indemnisation des frais de tierce personne n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille ».
Cette décision confirme la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière.
par Pascal Nakache | Déc 19, 2016 | Droit Pénal, Réparation du Préjudice Corporel
Plainte de 7 salariés d’un sous-traitant d’Airbus
ATE contre Airbus suite…. par Etienne Feller
Leur dépôt de plainte avec constitution de partie civile fait suite à une plainte contre X déposée le 30 octobre 2001 par les syndicats CGT et CFDT ainsi que le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le Comité central d’entreprise (CCE) d’ATE.
Sept salariés ou anciens salariés d’un sous-traitant d’Airbus spécialisé dans la peinture des avions, ont déposé une plainte jeudi à Toulouse pour mise en danger de la vie d’autrui en raison de la dangerosité des conditions de travail des peintres, a-t-on appris auprès des plaignants. Les 7 salariés d’ATE (Aéro Technique Espace), accompagnés de leur avocat, ont symboliquement été déposer leur plainte auprès du doyen des juges d’instruction de Toulouse alors qu’une trentaine de salariés CGT d’Airbus étaient venus les soutenir jeudi après-midi devant le palais de justice de Toulouse. « Ils ont manipulé pendant des années des produits cancérigènes extrêmement toxiques, au vu et au su de tous, et rien ou quasiment rien n’a été fait », a expliqué leur défenseur Me Pascal Nakache. « Ils espèrent d’abord que les responsabilités soient stigmatisées puis que le préjudice soit indemnisé. On a déjà des hépatites, des bilans sanguins anormaux… », a-t-il ajouté. Les sept plaignants, âgés de 30 à 51 ans, ont tous travaillé en qualité de peintres à ATE, qui compte environ 70 salariés en région toulousaine. Leur dépôt de plainte avec constitution de partie civile fait suite à une plainte contre X déposée le 30 octobre 2001 par les syndicats CGT et CFDT ainsi que le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le Comité central d’entreprise (CCE) d’ATE. Cette première plainte avait été classée sans suite par le parquet de Toulouse en septembre 2004. La nouvelle plainte, a expliqué Jean-Pascal Baez, l’un des salariés, est déposée « avec un but, continuer à faire notre travail en toute sécurité et faire respecter la réglementation. « Nous vivons tous les jours avec l’angoisse de ce qui pourrait se déclencher, au moindre rhume, on se dit que le cancer est là », a souligné M. Baez.
