L’actualité Juridique
Handicap et mesures d’assistance éducative abusives, la protection de l’enfance déboutée
Dans cette affaire, la directrice d’école avait effectué un signalement abusif contre les parents d’un enfant atteint de TADH et demandé une mesure d’assistance éducative. Le tribunal déboute le parquet.
Droit du dommage corporel : la réparation des préjudices doit être integrale
Revue de jurisprudence : en juillet 2023, la réparation intégrale des préjudices corporels n’est pas atteinte, mais en progrès. L’indemnisation de l’assistance par tierce personne a été significativement améliorée par les tribunaux civils.
Résumé : La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort Mesdames et Messieurs les juges administratifs
L'un des principes fondamentaux du droit français, en matière de réparation des préjudices est celui de la réparation intégrale des préjudices. Le Conseil constitutionnel a...
La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort, mesdames et messieurs les juges administratifs
L'un des principes fondamentaux du droit français, en matière de réparation des préjudices est celui de la réparation intégrale des préjudices. Le Conseil constitutionnel a...
La perte de gains professionnels futurs dans le cas d’un accident de la circulation
PREJUDICE PROFESSIONNEL : LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF) Dans un jugement du 23 septembre 2021 aujourd'hui définitif (RG 19/09116), la quatrième chambre sur intérêts civils du tribunal judiciaire de Lyon a calculé la perte de gains professionnels...
Ecole inclusive : deux nouvelles victoires pour la scolarisation des enfants avec handicap
Scolarisation et handicap
Assurances accident et maladie : l’obligation de conseil renforcé de l’assurance en cas de troubles cognitifs
L’assureur doit faire la preuve qu’il a rempli son obligation de conseil en cours de contrat. Si, de plus, l’assureur n’ignore pas les troubles cognitifs de l’assuré, il a l’obligation d’attirer l’attention de l’assuré sur l’arrivée à terme du contrat.
Les défaillances médicales liées à la pandémie de Covid-19
Les victimes indirectes de la pandémie de covid-19 peuvent-elles obtenir réparation suite aux fautes ou erreurs médicales liées à la désorganisation du système médical français pendant la pandémie ? Me Pascal Nakache nous explique ici les possibilités qui s’offrent aux victimes.
Responsabilité médicale non fautive et droit à indemnisation du conjoint survivant
Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2020. L’ONIAM ne peut pas diminuer l’indemnisation du conjoint survivant au motif que le nouveau conjoint percevrait un revenu.
L’indemnisation des proches des victimes
Beaucoup d'entre vous s'interrogent sur les droits des proches des victimes directes en cas d'accident de la circulation, d'agression, d'erreur médicale. Les conjoints, concubins, les parents, les enfants, d'autres proches parfois, ont en effet droit à une...